21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital » approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) du 9 avril 2004, notamment les articles 58 à 61 ;
Vu le Plan Régional de Développement (ci-après mentionné PRD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;
Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (ci-après mentionné PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le Règlement Régional d'Urbanisme (ci-après mentionné RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;
Vu le plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) « Quartier de l'Hôpital » de la commune de Jette délimité par le boulevard de Smet de Naeyer et la rue Saint-Norbert et comprenant la rue Duysburgh ainsi qu'un tracé en intérieur d'îlot contigu au territoire de la Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2014, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital »;
Vu le rapport établi en vertu de l'article 59 du CoBAT, relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement du fait de l'abrogation du PPAS ;
Vu l'avis favorable émis par Bruxelles-Environnement en date du 14 août 2014 confirmant l'absence d'incidences notables sur l'environnement ;
Vu l'avis favorable émis par Bruxelles Développement urbain en date du 25 août 2014 confirmant l'absence d'incidences notables sur l'environnement ;
Vu les publications réalisées dans 3 journaux néerlandophones et 3 journaux francophones ainsi qu'au Moniteur belge ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 15 octobre au 13 novembre 2014 et qui n'a donné lieu à aucune remarque ou observation ;
Vu les procès-verbaux d'ouverture et de clôture de l'enquête publique dressés par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 15 octobre et le 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis unanime favorable de la Commission de Concertation en séance du 21 novembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2014, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital »;
Considérant que l'objectif du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Hôpital » était de développer le...
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