Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les difficultés récurrentes d'organisation au sein du greffe ne permettant pas au personnel d'assurer tous les jours, de façon adéquate, l'accueil du public, sous peine de négliger leurs autres tâches qui représentent pourtant leurs fonctions premières;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, c) de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, est complété par le 39° rédigé comme suit :

39° du greffe de la Justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT