21 MAI 2015. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que la rémunération de leurs membres
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 23/1, 23/2 et 104 à 108/5 insérés ou modifiés par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Des délais
Article 1er. Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
Seules les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.
CHAPITRE II. - Du siège
Art. 2. Les commissions de sélections, créées par l'article 23/1 de l'arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015, ont pour siège les Services du Collège réuni, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.
CHAPITRE III. - De la convocation des membres
Art. 3. Le président du Conseil de direction saisit chaque commission par courrier recommandé et par courriel, en mentionnant le délai dans lequel elle doit rendre un avis, Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission.
Art. 4. La convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance.
Ellecomprend l'ordre du jour et copie de l'ensemble des documents relatifs à chaque candidature.
Dès l'envoi de la convocation, les documents peuvent également être consultés au siège de la commission.
CHAPITRE IV. - De la...
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