Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement l'article 5, § 1er, troisième alinéa, modifié par l'article 15 de la loi du 25 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2020 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom de la Secrétaire d'Etat au Budget auprès de la société anonyme « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »,

Arrête :

Article 1er. Monsieur Eddy Van Der Meersch, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT