July 12, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
- 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne le soutien aux familles par les guichets locaux en matière d'accueil d'enfants lors de la demande du tarif sur base des revenus
- 30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de subventions aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente
- Extrait de l'arrêt n° 86/2021 du 10 juin 2021 Numéro du rôle : 7400 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 29 novembre 2019 « modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
- 23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions 'Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. - Traduction allemande
- 18 JUIN 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021 portant approbation de la programmation de formations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein
- 4 JUIN 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021 portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein
- 27 JUIN 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2021 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19
- 24 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu (1)
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Personnel civil. - Nomination. - Disposition retirée Par arrêté royal n° 3525 du 14 juin 2021: L'arrêté royal n° 3455 du 19 avril 2021 relatif à la nomination à titre définitif d'un agent de
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 mai 2021, Madame Amélie DELERUELLE
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 janvier 2021, Monsieur Thomas STILL est nommé agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Santé publique
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 juillet 2021 le module
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 juillet 2021 le module