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21 JUIN 2019. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le conseil d'administration de la SDRB,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'article 14 de cette ordonnance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'article 10 de ces statuts ;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé le 30 janvier 2004 ;

Vu l'article 289 de ce statut ;

Vu le protocole n° 2019/16 dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du Secteur XV ;

Vu la décision du conseil d'administration du 21 juin 2019 ;

Modifie ainsi qu'il suit le statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Article 1er. L'article 266, al. 1er et 2, du statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après désigné le « statut », adopté par le Conseil d'administration du 30 janvier 2004 et modifié le 14 juillet 2006, le 26...

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