21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul-Kuchelscheid - Bütgenbach
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2 ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;
Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Bütgenbach, signé le 6 janvier 2011 ;
Vu le droit de tirage des communes de la Communauté germanaphone ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE qui s'est tenu le 8 janvier 2018 ;
Vu la décision prise le 5 avril 2018 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux Travaux de réhabilitation des égouts de Leykaul- Kuchelscheid-Bütgenbach ;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que les travaux contribuent à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI