21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 62, alinéa 4, modifié par les lois des 4 août 1996 et 9 mars 2014;
Vu le Code de droit économique, les articles VIII.43, VIII.46, VIII.51, VIII.52, VIII. 53, VIII.54, VIII.55, VIII.56;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;
Vu la communication à la Commission Européenne, le 6 mars 2018, en application de l'article 5, § 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu le rapport du 15 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018;
Vu l'avis 63.278/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi sur les instruments de mesure permet et organise la délégation des opérations de vérification périodique;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
Art. 1/1. Dans le présent arrêté, l'on entend par :
1° le Ministre wallon : le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions ou son délégué;
2° la Métrologie légale wallonne : la Direction ou la Cellule de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie chargée de la métrologie légale et de l'exécution des prestations métrologiques.
.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre wallon peut décider que l'approbation de modèle n'est pas requise pour certains instruments de mesure. Dans ce cas, le Ministre wallon définit les essais qui sont réalisés et la manière dont ils sont exécutés en vue de la vérification primitive, de la vérification périodique et du contrôle technique. Le Ministre wallon...
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