21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2 et 2bis, tel que modifié par le décret 2 avril 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016 ;
Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le protocole de négociation n° 701 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis n° 59.595 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
Art. 15. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par :
1° changement de grade ;
2° mutation ou mobilité interne ;
3° recrutement.
Toutefois, le Comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le secrétaire général qui pourvoit à l'emploi successivement par :
1° changement de grade ;
2° mutation ou mobilité interne ;
3° mobilité externe ;
4° recrutement.
.
Art. 2. Dans l'article 16 du même arrêté, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er La procédure d'appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l'article 71.
La procédure d'appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.
La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l'article 15, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la publication de l'appel à candidatures.
La procédure d'appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2.
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le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2 L'appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.
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au paragraphe 3, le 1° est remplacé par ce qui suit ;
1°...
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