21 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
RAPPORT AU ROI
Sire,
Introduction
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à pallier les conséquences de l'annulation par l'arrêt n° 234.747 du 17 mai 2016 du Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
Par l'arrêt précité, le Conseil d'Etat a annulé l'ensemble des dispositions de l'arrêté royal précité pour le motif que celui-ci ne pouvait être adopté en période d'affaires courantes.
En effet, selon le Conseil d'Etat, le statut fixé par ledit arrêté royal relève de la catégorie des affaires de gouvernement, c'est-à-dire celles qui impliquent des options dont l'importance sur le plan de la politique générale est par nature telles qu'elles ne peuvent être décidées que par un gouvernement qui a l'appui du Parlement et qui risque de perdre cet appui en raison de la décision qu'il a prise.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 juillet 2014, le 1er août 2014, et en raison des besoins de l'Administration, la notification d'un examen de recrutement de stagiaires pour la carrière extérieure a été publiée le 28 octobre 2014.
A la suite de la procédure en question, 44 candidats stagiaires sont entrés en stage le 1er mars 2016.
L'annulation avec effet rétroactif par le Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 porte atteinte à la légalité de l'engagement des stagiaires susmentionnés, de même qu'elle met en péril la légalité des procédures disciplinaires et des mesures d'ordre prises dans l'intérêt du service et fondées sur les dispositions de l'arrêté royal annulé.
Dans un même contexte, il convient d'avoir égard à la procédure actuellement en cours en vue de promouvoir des agents de la carrière consulaire au niveau A de la carrière extérieure.
Pour les motifs précisés ci-dessus et afin de préserver la sécurité juridique et la continuité du service public, le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature contient les mêmes dispositions que celles reprises dans l'arrêté royal du 4 juillet 2014, entretemps annulé par le Conseil d'Etat. A ce projet, il est alors aussi attribué un effet rétroactif au 1er août 2014 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 juillet 2014).
Si la non-rétroactivité des lois est posée en règle générale à l'article 2 du Code civil en raison de la nécessaire préservation de la sécurité juridique au sens où le contenu du droit doit être prévisible et accessible, règle qui s'étend aux actes administratifs, ce principe connaît néanmoins des limites et exceptions, notamment si la rétroactivité d'un acte est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement et/ou la continuité du service public (voir arrêts du Conseil d'Etat; Syndicat libre de la fonction publique - Groupe II, n° 171.007 du 10 mai 2007; LECOQ, n° 78.994 du 26 février 1999; RIJNKENS et consorts, n° 225.923 du 19 décembre 2013; WALDORF, n° 212.155 du 21 mars 2011).
En l'espèce et pour les motifs ci-dessus énoncés, il est nécessaire de faire en sorte que l'arrêté royal soumis à Votre Majesté puisse produire ses effets à dater du 1er août 2014.
Pour le surplus, nous reprenons, ci-après, le texte du rapport qui a été soumis à Votre Majesté, dans le contexte préalable à l'adoption du projet d'arrêté royal du 4 juillet 2014, tel que modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 2015 (modification concernant uniquement l'article 127/1 de l'arrêté royal du 4 juillet 2014) :
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise donc à fixer un statut pour les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire. Le statut actuel pour les agents de la carrière du Service extérieur, la carrière de Chancellerie et la carrière des Attachés de la Coopération internationale est réglé par l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Les dernières adaptations importantes à ce statut datent déjà de 1999. Dans l'arrêté royal du 9 juin 1999, la carrière des Attachés de la Coopération internationale a été créée et les dispositions transitoires nécessaires ont été prévues pour donner aux coopérants qui tombaient sous le statut des coopérants du 10 avril 1967, la possibilité d'intégrer la Fonction publique par le biais de la participation à une procédure de recrutement unique. Depuis 2004 et certainement depuis la réforme Copernic de la même année, différents scénarios ont été élaborés pour une nouvelle carrière, entre autres la proposition d'un statut unique pour tous les agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (donc aussi pour les agents de la carrière de l'Administration centrale) et la proposition d'une continuation mais avec une modernisation des trois carrières extérieures existantes. Aucun de ces scénarios n'a pu aboutir avec succès.
En 2007, un projet d'arrêté royal a alors été présenté par le Ministre des Affaires étrangères de l'époque, Karel De Gucht, avec entre autres comme lignes directrices, une adaptation du statut existant aux nouveaux concepts qui ont été introduits par la réforme Copernic (nouvelles classes et échelles de traitement qui y sont liées, formations certifiées et primes de compétence). Pour le surplus, les dispositions statutaires ont été, là où c'était possible, alignées à la nouvelle carrière du niveau A de la Fonction publique et une réforme du stage des trois carrières a été proposée avec une première année de stage à l'administration centrale et une seconde partie de stage en poste. En outre, la carrière consulaire était revalorisée par le recrutement au niveau A (et non plus au niveau C). Un nouveau titre en ce qui concerne le régime disciplinaire et les mesures d'ordre a été développé. Pour différentes raisons, ce projet n'a pas non plus abouti.
Projet actuel
Comme il ressort de ce qui précède, l'idée est de réformer le statut des carrières extérieures déjà plutôt ancien. Les motifs de cette réforme peuvent être ramenés aux buts suivants :
- nécessité de rendre plus flexibles ces carrières et la politique du personnel et de les réorganiser de manière moderne, en les faisant correspondre autant que possible à la carrière de la Fonction publique;
- réforme approfondie de la carrière de Chancellerie.
Le but du nouveau statut est donc, comme mentionné, d'élaborer une réglementation étayée moderne et juridiquement solide pour la nouvelle carrière extérieure et carrière consulaire à édifier, basée sur la réalité actuelle et par laquelle la nécessaire sécurité juridique est néanmoins offerte aux agents des trois actuelles carrières extérieures existantes. La nouvelle carrière doit contribuer à une administration plus moderne et plus performante.
Le nouveau statut prévoit la création d'une carrière extérieure dans le niveau A et d'une carrière consulaire en extinction dans le niveau C (avec maintien de la possibilité d'un passage de la carrière consulaire vers la nouvelle carrière extérieure), l'intégration des trois actuelles carrières extérieures existantes dans respectivement le niveau A et le niveau C et donc l'intégration des trois actuelles carrières extérieures existantes dans la carrière extérieure et la carrière consulaire.
Récemment, une série d'adaptations importantes ont aussi été apportées à la Fonction publique et ces adaptations ont été intégrées dans la mesure du possible dans le projet. Ces adaptations concernent :
- l'insertion des dispositions relevantes de la nouvelle carrière pécuniaire dans la nouvelle carrière extérieure et la nouvelle carrière consulaire;
- l'intégration des trois carrières extérieures existantes dans la nouvelle carrière pécuniaire;
- l'adaptation du statut au niveau système d'évaluation;
- l'adaptation du statut aux nouvelles dispositions en matière d'accession au niveau A pour les agents de la carrière consulaire.
Discussion des articles
Dans le titre 1er `Définitions et dispositions générales', après une définition des notions (Chapitre 1er) qui sont nécessaires pour une bonne compréhension de l'arrêté royal, sont exposées une série de dispositions générales (Chapitre 2). Un certain nombre d'obligations qui étaient déjà énumérées dans l'ancien statut restent d'application. Ainsi, les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire sont tenus de remplir les fonctions qui leur sont confiées à l'administration centrale ou dans un poste (art. 4). La liberté d'expression qui est reconnue à l'article 10 du statut des agents de l'Etat ne peut pas porter atteinte aux relations internationales de la Belgique (art. 5). Dans l'article 3, sont énumérées les dispositions du statut des agents de l'Etat ainsi que du statut pécuniaire qui leur sont d'application.
Le titre 2 consacré à la `carrière extérieure' comprend huit chapitres :
- Le recrutement
- Le stage
- La nomination et l'entrée en fonction en tant qu'agent de la carrière extérieure
- Hiérarchie, évaluation et promotions
- Régime de congé
- Activité de service
- Mesures d'ordre
- Régime disciplinaire
Dans le Chapitre 1er, aux sections 1re et 2, sont respectivement reprises les conditions de nomination (art. 6) et les conditions d'admissibilité (art. 7) pour le recrutement dans la carrière extérieure.
Il est à observer que l'une des conditions de nomination est que le stagiaire doit réussir l'examen linguistique visé à l'article 47, § 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Il doit satisfaire à cette condition au plus tard avant le début de la seconde partie du stage. Aussi, l'une des conditions d'admissibilité est que le candidat doit réussir l'examen linguistique visé à l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Les autres conditions de nomination et conditions d'admissibilité sont les exigences qui sont posées pour devenir agent de l'Etat.
Dans la section 3 consacrée à la sélection sont...
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