21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la « Hogere Zeevaartschool », et l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne l'interruption de carrière pour aide de proximité
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, l'article 77, alinéa 1er ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, l'article 51, alinéa 1er ;
- le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, l'article 21, § 1er, inséré par le décret du 8 mai 2009 ;
- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 142, alinéa 1er ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article V.84 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, l'article 17.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 octobre 2021.
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 192 le 29 octobre 2021.
- Le Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenen-onderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes), a conclu le protocole n° 121 le 29 octobre 2021.
- Le Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 120 le 29 octobre 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70526/1 le 14 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Chapitre 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la « Hogere Zeevaartschool »
Article 1er. A...
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