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21 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement,

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 0 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un quart du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration.

§ 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement .

Art. 2. Les montants visés à...

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