21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, articles 5, §§ 1er et 4, alinéa 2, et 18, alinéa 1er;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 3, § 9, 5, §§ 1er et 3, alinéa 2, et 23, alinéa 1er;
Vu le décret du 11 mars 2004, relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, articles 1ers, § 3, 6, et 17, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement;
Vu le rapport du 18 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 13 juillet 2020;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 2 octobre 2020, sur le régime d'aides d'Etat SA.58023;
Vu l'avis n° 68.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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au 4°, les mots « le Ministre de l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Ministre ayant l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions »;
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au 9°, les mots « la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche. ».
Art. 2. Dans l'article 2, § 2, 2°, du même arrêté, les mots « pour l'adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure » sont remplacés par les mots « pour le verdissement, le développement et la spécialisation de la flotte wallonne de navigation intérieure ».
Art. 3. Dans l'article 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, alinéa 2, le 1° est...
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