January 29, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven', fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2020 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée ' Bingo 3 euros ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure (1)
- 4 DECEMBRE 2020. - Règlement contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2020
- 18 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Ecosystèmes et équilibres naturels » (code 123205U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
- 13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au statut des délégations syndicales (1)
- 23 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (III)
- 13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2019 et 2020 (1)
- 24 JANVIER 2021. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification
Autres arrêtés
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Environnement Par décision du 23 novembre 2020, M. Yannick GIERKENS
- 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande
- Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuvant la modification budgétaire n° 2 de la régie foncière de Binche votée en séance du conseil communal en date du 29
- 21 JANVIER 2021. - Arrêté 2021/64 modifiant l'arrêté 2020/366 du 12 mars 2020 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la désignation des membres du Comité de gestion de Bruxelles Formation
- 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la nomination du commissaire du gouvernement de la Défense auprès de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020
- 14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément en orthodontie. - Erratum