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21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bury (Péruwelz)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de continuer la réalisation de l'alignement le long de la route N60 (Gand-Valenciennes) dans la continuité de ce qui a été fait jusque l'autoroute;

Considérant que cet alignement permettra d'assurer le dégagement de la visibilité le long de cet itinéraire;

Considérant que ces travaux permettront de sécuriser le carrefour formé avec la voirie et d'améliorer ainsi la sécurité des usagers dans la traversée de Bury;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause...

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