21 FEVRIER 2024. - Décision 259 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Vu l'article 9ter de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :Article 1er. D'approuver le règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution d'électricité et l'accès à celui-ci (voir annexe) ;Art. 2. D'abroger toutes les précédentes versions des règlements techniques et de les remplacer par...

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