21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental

Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;Considérant la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 23 novembre 2023 ;Sur proposition de la Ministre de l'Education ;Après délibération,Arrête :Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental, ci-annexée, est rendue obligatoire.Art. 2. La Ministre de l'Education est chargée de...

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