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21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant l'octroi du subside pour l'action sociale à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service publique fédéral Sécurité Sociale et du Service publique Programmatoire Intégration Social » pour l'année 2024

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'allocation de base 21.62.330001 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, art. 2.24.2

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service sociale du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, l'article 7 § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 13 février 2024;

Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué à l'A.S.B.L. "Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale et du Service publique Programmatoire Intégration Social", numéro d'entreprise 0407.664.373, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 123.000 euros à imputer à...

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