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21 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2019 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, l'article 6, §§ 1er et 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2019 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 ;

Vu la proposition formulée par la Directrice générale a.i. de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique, le 24 décembre 2021 ;

Arrête :

Article 1er. Dans les articles 8 à 10, au b), 5° de l'arrêté...

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