21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 31;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 31 janvier 2022;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre, sans délai, les mesures spécifiques nécessaires pour limiter l'impact socio-économique du coronavirus COVID-19 sur les employeurs fermés au public;
Vu la décision du 22 décembre 2021 au sein du Comité de concertation, qui a été transposée dans l'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19;
Considérant que les espaces intérieurs des piscines subtropicales, parcs de trampoline, salles de bowling, salles de snooker et de billard, salles de fléchettes, établissements pour les jeux de paintball et les lasergames et escape rooms ont été fermés au public par l'arrêté royal précité du 23 décembre 2021;
Considérant que les catégories d'employeurs dont l'activité principale est constituée de ces espaces intérieurs précités sont particulièrement impactés par les mesures susmentionnées, puisqu'ils sont obligés de cesser complètement leur activité principale en raison de leur nature et ne peuvent la poursuivre numériquement;
Considérant que les conséquences pourraient entrainer des situations insoutenables sur le plan socio-économique;
Considérant qu'il convient dès lors d'adopter des mesures urgentes pour soutenir les employeurs susmentionnés afin de maintenir l'emploi en prévision d'une reprise de leur activité principale;
Considérant que le présent arrêté prévoit l'extension du champ d'application du chapitre 2 du titre 6 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie...
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