21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande dans le cadre de la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et de la création de trois centres de services communs
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas premier, 2°, et deux ;
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 24 janvier 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- le Gouvernement flamand a décidé le 19 juillet 2013 de réduire le nombre de Services d'Aide à la Gestion au niveau de l'Autorité flamande ;
- le Gouvernement flamand a adopté le 17 juillet 2015 le cadre de référence des trois centres de services communs et a décidé notamment de se déclarer d'accord avec la proposition d'offre de services de base des trois prestataires de services communs et le trajet RH.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les personnels statutaires de l'agence Grandir Régie (« Opgroeien Regie »), énumérés au point 1 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique (« Agentschap Overheidspersoneel »).
Art. 2. Les personnels contractuels de l'agence Grandir Régie, énumérés au point 2 de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique.
Aux personnels contractuels de l'Agence Grandir Régie, énoncés au point 2 de l'annexe jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès de l'Agence de la Fonction publique offre un addenda au contrat de travail. Les personnels contractuels sont employés auprès de l'entité précitée sur la base de cet addenda.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2020.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure, la Gouvernance publique, l'Insertion civique et l'Egalité des Chances et le ministre flamand compétent pour le Bien-Etre, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2020.
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