21 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne, le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Chiny et permettant la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance, ainsi que l'abrogation du droit de préemption visé par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne sur le territoire de la commune de Jamoigne
Le Ministre Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de politique régionale ;
Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu le plan de secteur Sud Luxembourg du 27 mars 1979 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2019 approuvant le PCA dit « Micro ZAE de Jamoigne » ;
Vu le PCA devenu Schéma d'orientation local (SOL) au terme de la procédure en vertu des mesures transitoires fixées par le CoDT ;
Vu le Schéma de Développement communal de Chiny (SDC) entré en vigueur le 21 août 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne ;
Considérant la demande introduite par IDELUX les 25 octobre et 6 novembre 2018 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait discontinu noir repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juillet 2017 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Chiny, représenté au dit plan par un trait discontinu rouge ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 21 novembre 2018 ;
Considérant que suite au SOL entré en vigueur, le présent projet se situe exclusivement en zone d'activité économique mixte au plan de secteur ;
Que cette zone est destinée aux activités d'artisanat, de petite industrie, de bureaux et de service ;
Considérant que ce projet rencontre certains objectifs du SDC comme l'objectif 4.1 « offrir des possibilités de développement intégré aux PME locales » de même que l'objectif 1.3 « favoriser une mixité des fonctions au niveau des pôles » ;
Considérant que les mesures d'aménagement du SDC prévoient également la réalisation d'un effet de porte au droit du site le long de la N83 ;
Qu'effectivement, la création du micro-parc d'activités de Jamoigne va permettre de restructurer et sécuriser l'entrée ouest de l'entité de Jamoigne, notamment via la création d'un effet de porte et la réalisation d'un giratoire ;
Considérant que le micro-parc d'activités de Jamoigne jouit d'une bonne accessibilité via la N83 traversant le futur parc d'activités, cette voirie structurante du réseau provincial reliant Bouillon et Arlon et permettant de desservir le sud-ouest de la province de Luxembourg depuis l'autoroute E411 ;
Considérant la présence assez régulière de bus le long de la N83 ;
Considérant qu'une voie lente bordant le nord du parc, aménagée dans le cadre d'un projet PICVert, permet de rejoindre Jamoigne à Florenville en passant par Izel et borde la frontière nord du périmètre de reconnaissance ;
Que son tracé sera légèrement revu de manière à déplacer le cheminement doux à l'arrière du complexe sportif et de réserver exclusivement la zone de voirie secondaire située au-delà de la jonction avec la desserte locale à la circulation motorisée ;
Que cette modification du cheminement présente l'avantage de mettre en relation les usagers doux avec le cadre paysager plus attractif de la Semois ;
Considérant que des cheminements doux seront également prévus le long de la N83 en vue de sécuriser ce type de déplacements ;
Qu'ils seront aménagés sous forme d'une zone de circulation mixte (pour piétons et cyclistes) séparée de la voirie principale par un accotement de plantations structurantes ;
Que pour les voiries secondaires, des trottoirs seront prévus d'un seul côté de celles-ci ;
Considérant que la création du micro-parc d'activités économiques de Jamoigne vise à appuyer le développement économique de la commune de Chiny ;
Considérant que la commune de Chiny, incluse dans l'arrondissement de Virton, fait partie des communes visées par la stratégie de redéploiement des zones touchées par des restructurations, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 ;
Considérant que ce projet fait également partie du Plan prioritaire PPZAE bis suite à la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 ;
Que par conséquent l'évaluation de l'opportunité et des besoins socio-économiques peut se limiter à l'échelle du territoire communal ;
Considérant que différents indicateurs comme la croissance démographique en berne, de faibles revenus par...
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