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21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N148 entre les points kilométriques 10,603 et 12,909 sur le territoire de la commune de Niel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le 28 août 2018, le conseil communal de la commune de Niel a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 028760 00.

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 juillet 2019.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale.

- Le tronçon de route concerné sera remis en bon état par la commune de Niel, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui a été conclue entre la Région flamande et la commune de Niel.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La N148 entre les points kilométriques 10,603 et 12,909, située sur le territoire de la commune de Niel...

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