Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR), partie IBA, de FARYS/TMVW du 20 octobre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'article 23 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau - partie IBA (installation individuelle de traitement des eaux usées) de FARYS/TMVW a été reçu le 26 octobre 2016 ;

Considérant qu'en date du 28 octobre 2016, le règlement particulier de vente d'eau concerné a été soumis à l'avis du fonctionnaire de surveillance « Environnement », du superviseur économique et du superviseur économique ;

Considérant l'avis favorable du superviseur écologique, rendu le 4 janvier 2017 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau introduit par FARYS/TMVW contient uniquement les dispositions pour lesquelles le fonctionnaire de surveillance « Environnement » et le superviseur économique ne sont pas compétents et que, par conséquent, ils n'ont pas rendu un avis en la matière ;

Considérant que les avis reçus sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné - partie IBA de FARYS/TMVW, puisque ce règlement n'est pas...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT