21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les mots « ou au directeur d'un service à gestion séparée mentionné à l'article 38 » sont insérés entre les mots « chef de département » et « sont ».
Art. 2 - Dans le même arrêté, il est inséré un article 8.1, rédigé comme suit :
Article 8.1 - Dotations reprises nommément dans le budget des dépenses
En ce qui concerne les engagements budgétaires, la liquidation des dépenses et l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 à 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le secrétaire général est désigné comme ordonnateur délégué pour toutes les dotations aux services à gestion séparée et aux organismes d'intérêt public qui sont repris nommément dans le budget des dépenses de la Communauté germanophone.
Art. 3 - A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, le montant « 5.000 euros » est remplacé par le montant « 10.000 euros »;
2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « un acheteur » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs acheteurs »;
3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « L'acheteur du Ministère » sont remplacés par les mots « Le ou les acheteurs du Ministère ».
Art. 4 - A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un 27.1 rédigé comme suit :
27.1 la décision relative au temps de travail adapté à la suite d'un congé parental conformément à l'article 136.2, alinéa 2, du même arrêté;
2° dans le 36°, les mots « alinéa 1er » sont abrogés;
3° dans le 37°, les mots « à l'article 173 » sont remplacés par les mots « à l'article 173, alinéa 2 »;
4° il est inséré un 42.1 rédigé comme suit :
42.1 la composition du jury, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public;
;
5° dans le 43°, les mots « de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public. » sont remplacés par les mots « du même arrêté; »
6° l'article est complété par les 44° et 45° rédigés comme suit :
44° la désignation des chefs d'équipe dans les services à gestion séparée, conformément à l'article 7 du même arrêté;
45° le classement dans une échelle de traitement lors de l'engagement d'experts, conformément à l'article 9.3 du même arrêté.
Art. 5 - Dans l'article 17 du même arrêté, le montant « 5.000 euros » est remplacé par le montant « 10.000 euros ».
Art. 6 - L'article 20 du même décret est complété par les § § 7 et 8 rédigés comme suit :
§ 7 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer les subventions qui, dans le secteur de la formation populaire et de la formation des adultes, sont, le cas échéant, dues en exécution des prescriptions en la matière pour la participation à des formations continues.
§...
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