21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023. - Erratum

Au Moniteur belge du 16 janvier 2023 acte n° 2023/30089 :

- Page 6517, article 7, il faut lire :

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022

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