21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » pour couvrir certains frais liés au projet « SIT + TALQ »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, à la section 12 - SPF Justice ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;
Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 1er juillet et s'est clôturé le 21 septembre 2022 ;
Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 05 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 63.320,00 euros est alloué à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » dont le siège est établi Draakplaats 2 à 2018 Anvers (numéro d'entreprise 0456.593.549 et numéro de compte BE95 0013 5550 3258), pour couvrir certains frais du projet « SIT + TALQ ».
§ 2. Le projet consiste à faire appel à des pairs brièvement formés et qui ont l'expérience du vécu afin de faire témoigner les victimes de comportements transgressifs à l'égard de TQI+ (transgenres, non binaires et intersexes) et de les faire enregistrer par le coordinateur du projet. Ce coordinateur écoute et propose à la victime différentes possibilités d'intervention :
- en cas de faits punissables ou graves, un soutien est prévu pour déposer plainte et/ou bénéficier d'une médiation professionnelle victime-auteur entre l'auteur et la victime, menée par l'asbl Moderator ;
- en cas de micro-agressions, il y a un entretien entre les parties concernées, sous la guidance du coordinateur du projet ;
- la victime peut également participer à un groupe d'entraide, encadré par le coordinateur du projet ;
- il est également possible de ne pas entreprendre de démarches supplémentaires, le témoignage peut suffire pour la victime.
Après chaque intervention, on évalue dans quelle mesure la victime est satisfaite, et dans quelle mesure l'auteur a été...
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