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21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'Institut Saint-Joseph - enseignement général (2807), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney et de l'Institut Saint-Joseph - enseignement technique (2809), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire, donné en date du 19 mai 2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements ;

Considérant qu'aucun incitant financier ne peut être octroyé par le Gouvernement dans le cadre de cette restructuration eu égard à la situation budgétaire de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'Institut Saint-Joseph - Enseignement Général (FASE 2807), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney et l'Institut Saint-Joseph - Enseignement Technique (FASE 2809), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney font l'objet d'une...

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