21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2022;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 juin 2022, point 25, concernant l'attribution des crédits dans le cadre de la nouvelle politique - renforcement de la police intégrée;

Considérant qu'un crédit d'engagement de 120.198.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 115.589.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de...

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