Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2022;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 1 avril 2022, point 54, concernant les notifications budgétaires - Mars, avril 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 246.200.000 euros destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Considérant qu'il n'a pas été prévu suffisamment de crédits aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense Nationale; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 18 - SPF Finances; 24 - SPF Sécurité Sociale; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir des dépenses engendrées par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT