21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 79 ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;
Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 4 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau :
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les mots « Matelot-motoriste » sont remplacés par le mot « Motoriste » ;
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les mots « Aspirant pont-moteurs » sont à chaque fois complétés par les mots « (Mousse certification supérieure) » ;
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les mots « Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW à 221 kW inclus » sont remplacés par les mots « Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus » ;
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dans la « Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus », modifiée par l'article 1er, 3°, du présent arrêté, la ligne
Matelot léger 22.466,20 22.466,20 Lichtmatroos 22.466,20 22.466,20
est remplacée par la ligne :
Matelot léger 34.680,67 * Lichtmatroos 34.680,67 *
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les lignes suivantes sont abrogées :
Classe C. Bateaux de...
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