January 06, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (1)
• 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2022 et 2023 (1)
• 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Perwez
• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
• 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Faimes
• 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 - longue carrière (1)
• 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux 10 jours de congé supplémentaires exceptionnels aux CAP en Région wallonne (1)
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Autres arrêtés

• Exercice de la profession d'architecte. - Autorisations Par arrêté royal du 25 novembre 2018, Mme Laura DELGADO SARMIENTO, de nationalité colombienne
• Décision de fin de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0085 A dater du 27 août 2022
• 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/tlp237 dit « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai est à réaménager
• 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du centre de Barvaux-Sur-Ourthe à Durbuy
• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0897 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
• 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/lg265 dit « Société des Tramways liégeois (STIL) » à Liège est à réaménager
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels
• 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/lg266 dit « Etablissements Darbrefontaine » à Liège est à réaménager