21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.27 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Charleroi P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.28 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Liège P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.29 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Namur P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.30 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Mons P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.31 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de La Louvière P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.32 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Tournai P.I.V. »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.33 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé «...
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