21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 de la division organique 15 et le programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 20;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.01 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Entreprises en personne morale » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 34.01 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Entreprises en personne physique » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.03 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - Provinces » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.04 au programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Projets Relocalisation de l'alimentation - CPAS » afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.12 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 42 de la division organique 16 du...
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