21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 06, 08, 11, 12, 21, 22, 23, 31, 32 et 41 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 8 et 14 décembre 2020;
Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 et 16 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les établissements fermés par décision dans la crise liée au COVID-19,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 230.287 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 199.987 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03, 04, 06, 08, 11, 12, 21, 22, 23, 31, 32 et 41 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 au programme 08 de la division organique 10.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 06, 08, 11, 12, 21, 22, 23, 31, 32 et 41 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.05.08 0 0 + 230.287 + 199.987 230.287 199.987 DO 10...
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