Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 pour la plate-forme de concertation CAD 112

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.02 du Service public fédéral Intérieur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT