21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages. - Erratum
Au Moniteur belge du 04.01.2018, pages 345-351, la publication doit être considérer comme nulle et doit être remplacée par le texte suivant :
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, IX, 6° introduit par loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, l'article 4, al.1, 11° ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 28 septembre 2017;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 septembre 2017;
Vu l'avis n° 62.312/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Protocole conclu le 12 septembre 2016 entre la Région Wallonne, la Communauté Germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l'exercice de la compétence des dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages;
Considérant la loi-programme du 2 août 2002, les articles 104 à 112;
Considérant l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant l'indemnité minimale applicable à la convention d'immersion professionnelle;
Considérant la loi du 1er mars 2007 portant diverses dispositions (III), les articles 80 à 86;
Considérant l'ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d'emploi;
Considérant l'arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stage de première expérience professionnelle;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Section 1re. - Principes généraux
Art. 2. Il y a lieu d'entendre par :
-
« Demandeur d'emploi » : la personne domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale qui est inscrite en tant que demandeur d'emploi auprès d'Actiris qui :
- Soit n'exerce aucune activité professionnelle ou équivalente et perçoit une allocation de chômage ou d'insertion;
- Soit perçoit une allocation de garantie de revenu en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
-
« L'arrêté stage FIRST » : l'arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stage de première expérience professionnelle;
-
« Convention quadrimoteur » : la convention de collaboration conclue entre un employeur, Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB Brussel;
-
« Bruxelles Formation » : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle créé par le Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994;
-
« SFPME » : le Service formation petites et moyennes entreprises, en abrégé S.F.P.M.E., visé à l'article 1er, § 1er, 2°, b), de l'accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008;
-
« VDAB » : Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling créé par le Décret de la Communauté flamande du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi;
-
« FOREM » : Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi créé par le décret de la Région Wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
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« Arbeitsamt » : Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft créé par le décret de la Communauté germanophone du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone;
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« SYNTRA » : Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) créé par le Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »;
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« IFAPME » : Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises créé par le Décret de la Région Wallonne du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
-
« IAMW » : Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen (Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME) créé par le Décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.
Art. 3. § 1er Lorsqu'il suit des études, une formation ou un stage, le demandeur d'emploi peut être dispensé à sa demande de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi prévue par l'article 56 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage.
§ 2. La dispense de disponibilité implique que, pour la durée de la dispense, le demandeur d'emploi...
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