21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine (planches 3/21, 6/21, 7/21, 8/21, 9/21, 16/21, 17/21, 20/21 et 15/16)
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;
Considérant les demandes de modification du PASH de la Haine antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Haine selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Haine en date du 24 mai 2017;
Vu que le projet porte plus particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le chemin de Baisieux et la chaussée de Brunehaut à Audregnies sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.01);
- le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Cité Liénard sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.02);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de Marchipont sur le territoire communal d'Honnelles (modification n° 05.03);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour quinze habitations de la chaussée de Bruxelles et de la rue des Combattants à Casteau-la-Saisinne sur le territoire communal de Soignies (modification n° 05.04);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Sainte-Macaire à Obourg sur le territoire communal de Mons (modification n° 05.05);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et...
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