21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre (planches 3/17, 7/17, 10/17, 11/17, 12/17, 14/17 et 15/17)
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;
Considérant les demandes de modification du PASH de la Dendre antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Dendre selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Dendre en date du 24 mai 2017;
Vu que le projet porte plus particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie des hameaux d'Ellignies-Saint-Anne et Robersart sur le territoire communal de Beloeil (modification n° 02.02);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour l'ancien camping d'Ellignies-Saint-Anne sur le territoire communal de Beloeil (modification n° 02.04);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la partie nord de la rue Quennerue sur le territoire communal de Brugelette (modification n° 02.05);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie est de la rue Bassilly sur le territoire communal de Silly (modification n° 02.06);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les habitations de la rue Emile d'Aubechies à Tongre-Saint-Martin sur le territoire communal de Chièvres (modification n° 02.07);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la...
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