21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2015 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, l'article 30, tel que modifié par les lois du 21 décembre 2007, du 19 mars 2013 et du 26 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, l'article 1er, tel que modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2013 et la loi du 26 décembre 2015, et l'article 4, § 1er, al. 2, tel que remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 2013 ;
Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2017, annexé à la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 526-070 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'ensemble des redevances visées à l'article 30, §§ 1er et 2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2015, s'élève à 2.460.061,61 euros.
La somme restante visée à l'article 30, § 4, al. 2, de la même loi s'élève à un total de 1.198.800,32 euros.
L'ensemble des points attribués pour la même période au sens de l'article 30, § 4, al. 2, de la même loi s'élève à un total de 1879,65 points.
En application de l'article 30, § 4, al. 3, de la même loi, la valeur d'un point, s'élève à 637,78 euros.
Art. 2. Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article 1er, al. 4, sont repris à l'annexe du présent arrêté.
Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Annexe - Points et montants du subside par comité d'éthique
Instellingen - Institutions Adres - Adresse PC - CP Plaats - Lieu Punten - Points...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI