21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29 ;
Vu l'ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d'emploi, l'article 21;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
Vu le test genre réalisé le 10 octobre 2017 ;
Vu la contribution du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendue le 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis 62.499/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
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« l'ordonnance » : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale ;
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« structure compétente » : la structure compétente pour l'accompagnement des candidats-indépendants visée à l'article 28, 2° de l'ordonnance ;
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« candidat-indépendant » : le demandeur d'emploi inoccupé qui fait l'objet d'un accompagnement par une structure compétente en vue de l'obtention de la prime instaurée par le présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Une prime est octroyée pendant une durée maximale de six mois au candidat-indépendant qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal en vue de développer son propre emploi et qui répond aux conditions suivantes :
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être domicilié en Région de Bruxelles Capitale ;
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être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'Actiris au début de l'accompagnement auprès d'une structure compétente;
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obtenir préalablement à la demande d'octroi de la prime un avis d'opportunité positif d'une structure compétente réalisé sur base :
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d'une étude de marché ;
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d'une analyse stratégique ;
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d'un plan d'affaires en ce compris un plan financier et de trésorerie ;
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disposer d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;
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être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
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faire l'objet d'un suivi continu et...
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