21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle (Moniteur belge du 22 janvier 2014), confirmé par la loi du 24 avril 2014 (Moniteur belge du 27...

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