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21 AVRIL 2016. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions visés à l'article 132bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 132bis, § 1, inséré par la loi du 1er mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015;

Vu l'avis 58.771/1 du Conseil d'Etat donné le 12 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection Produits de consommation de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions aux arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, des dispositions prises en vertu des accords et traités internationaux et des règlements...

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