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21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT);

Considérant que le CoBAT attribue directement des compétences aux fonctionnaires délégués; que l'ampleur des compétences qui leur sont attribuées nécessite que le Gouvernement, qui est seul responsable devant le Parlement, contrôle étroitement l'exercice de ces compétences; qu'à défaut de disposition en sens contraire dans le CoBAT, et considérant que l'article 5 confie au Gouvernement la mission de les nommer, les fonctionnaires délégués sont soumis au régime de droit commun du contrôle hiérarchique par le Gouvernement, représenté, par le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du CoBAT;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à la fin de l'article, le point est remplacé par une virgule;

  2. l'article est complété comme suit :

- M. Francisco GUILLAN Y SUAREZ, Premier Attaché ff à la Direction de...

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