21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois relative à la prime d'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prime d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
Convention collective de travail du 26 novembre 2021
Prime d'ancienneté
(Convention enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 170647/CO/125.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. Une prime unique et non récurrente d'ancienneté est accordée et un diplôme est délivré aux travailleurs comptant 25 ans ou plus d'ancienneté dans la même entreprise du secteur du bois.
Une nouvelle prime unique et non récurrente d'ancienneté est introduite à partir de 35 ans ou plus d'ancienneté dans la même entreprise.
Ces primes sont à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois".
CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité
Art. 3. A partir des versements 2022, le montant de la prime est de 400 EUR net pour 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Le montant de la prime d'ancienneté est de 800 EUR net à partir de 35 ans ou plus d'ancienneté dans la même...
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