19 MAI 2014. - Arrêté royal en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer la procédure de contrôle applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers utilisés dans le cadre d'usage mixte, c'est-à-dire l'utilisation du même tracteur pour des activités pouvant bénéficier de l'exonération de l'accise et des activités devant conduire au paiement de l'accise. La fixation d'une telle procédure est rendue nécessaire suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 28 avril 2014).
Le présent projet d'arrêté royal tient compte des avis 56.214/3 et 56.215/3 rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 2014. En l'occurrence, afin de tenir compte de ces avis, les dispositions initialement prévues dans un arrêté ministériel, sont reprises dans le présent projet.
Par souci de cohérence, les mesures fiscales de contrôle auxquelles doivent répondre tous les carburants, actuellement reprises à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 août 2013 relatif aux mesures de contrôle à appliquer aux carburants liquides détenus, vendus ou utilisés pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion, ont également été reprises dans le présent projet d'arrêté royal.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
19 MAI 2014. - Arrêté royal en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 432, § 1er, modifié par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1);
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2013 relatif aux mesures de contrôle à appliquer aux carburants liquides détenus, vendus ou utilisés pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion.
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 19 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 avril 2014;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.214/3 et 56.215/3, donné le 5 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 3°...
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