Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation de relogement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009,du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013. Plus particulièrement les articles 165, 166, 169 et 170;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 24 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 mars 2013;

Vu l'avis 53.354/3 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 1er, 4°, e), de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, les rapports des communes et des C.P.A.S. sont établis sur base du modèle repris à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2. Conformément à l'article 1er, 16°, du même arrêté, l'attestation du CPAS certifiant que la personne a perdu sa...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT