16 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de IPF POLSKA sp z.o.o. - sp k en tant qu'agence de travail intérimaire
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,
Vu l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23° ;
Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2014;
Considérant la demande d'agrément en tant qu'agence d'emploi privée de mise à disposition de travailleurs intérimaires, introduite par IPF POLSKA sp z.o.o. - sp k le 3 mars 2014;
Considérant que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capital a procédé au sein de sa Commission consultative en matière de placement à l'examen du dossier introduit par le demandeur de l'agrément, et qu'il a constaté que la demande peut être considérée comme complet d'un point de vue administratif;
Considérant que le Conseil a constaté que la demande vise le détachement de travailleurs intérimaires polonais sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce, en recourant à un régime selon lequel les travailleurs intérimaires polonais restent assujettis à la sécurité sociale polonaise;
Considérant que le Conseil a procédé à l'audition des représentants de la société, à savoir, le directeur et une employée administrative, sur base de l'article 15, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le Conseil a transmis le procès-verbal de cette audition aux personnes auditionnées, qui disposaient d'un délai de dix jours pour formuler leurs remarques, et ce, par analogie avec la procédure reprise à l'article 20, § 1er, deuxième alinéa dudit arrêté du 12 juillet 2012;
Considérant que les personnes auditionnées ont formulé un nombre de remarques concernant ce procès-verbal;
Considérant qu'après analyse des pièces...
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