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24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2014 par lequel le collège échevinal de la commune d'Uccle signale que MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart ne remplissent plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La désignation de MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian...

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