Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du conseil communal du 19 février 2014, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Raphaël CIELEN pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. M. Raphaël CIELEN est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT